Conditions générales

Version 2.0 — en vigueur au 27 juin 2026. Conditions applicables aux clients professionnels (B2B) de Pixinko SRL, exploitant la marque hi-ha.be.

Article 1 — Qui sommes-nous (le prestataire)

Les présentes conditions régissent les prestations fournies sous la marque hi-ha.be. Votre cocontractant est la société :

• Dénomination : Pixinko SRL

• Siège social : rue de l'Oseraie 43, 4120 Neupré, Belgique

• Numéro d'entreprise (BCE) et TVA : BE 0635.928.436

• Gérant : Mariano Sanfilippo

• Contact : [email protected]

hi-ha.be est une marque et un nom de domaine exploités par Pixinko SRL. Dans ce document, « nous » (ou « le prestataire ») désigne Pixinko SRL, et « vous » (ou « le client ») désigne le professionnel qui commande nos prestations.

Ces conditions s'appliquent à tout devis, commande et prestation ; en commandant, vous les acceptez pleinement. Elles l'emportent sur vos propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire. Nos prestations s'adressent exclusivement à des professionnels : aucune disposition de protection des consommateurs ne s'applique.

Article 2 — Ce que nous faisons (objet)

Nos prestations :

• Conseil et stratégie IA.

• Formation.

• Automatisation (notamment n8n).

• Déploiement d'IA locale et d'agents.

• Intégration.

L'étendue exacte (périmètre, livrables, calendrier, prix) figure au devis, qui prime sur les généralités du présent article.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable.

• Le devis indique sa durée de validité (à défaut, 30 jours).

• La commande est ferme à la signature du devis ou à son acceptation écrite (email inclus).

• Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire avant exécution.

Article 4 — Prix et paiement

• Les prix sont en euros, hors TVA sauf mention contraire.

• Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) figurent au devis.

• Sauf accord écrit différent, nos factures sont payables à 30 jours.

En cas de retard, des intérêts sont dus de plein droit (loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales), majorés d'une indemnité forfaitaire de recouvrement — les frais réels supérieurs restant réservés. Nous pouvons suspendre la prestation après un rappel resté sans effet.

Le transfert de propriété des livrables (article 6) est subordonné au paiement intégral.

Article 5 — Exécution et collaboration

• Nos prestations relèvent d'une obligation de moyens, pas de résultat.

• L'IA produit des résultats probabilistes, sans garantie d'exactitude absolue ni d'absence d'erreur.

• Vous fournissez en temps utile les informations, contenus, accès (comptes, serveurs, API) et interlocuteurs nécessaires.

• Les délais sont indicatifs et ajustés si une dépendance — de votre côté ou tierce (modèle d'IA, hébergeur, API) — n'est pas levée.

• Nous ne répondons pas des pannes, changements de conditions ou interruptions des services tiers.

Article 6 — Propriété intellectuelle, livrables et licences

Cet article distingue deux régimes : vous êtes propriétaire de ce qui est construit spécifiquement pour vous ; nous restons propriétaires de ce qui nous préexiste et que nous réutilisons.

6.1 — Ce qui devient à vous : l'implémentation sur mesure

Ce que nous construisons spécifiquement pour vous vous est cédé en pleine propriété après paiement intégral :

• Workflows d'automatisation dédiés.

• Configuration de vos serveurs et de vos déploiements d'IA locale et d'agents.

• Intégrations dans vos systèmes.

• Documentation et supports de mise en œuvre de votre projet.

Cette cession porte sur l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, adaptation, modification, communication et distribution), pour le monde entier et pour la durée légale de protection, pour les besoins d'exploitation de votre activité. Le mot « supports » employé ici désigne la documentation et les supports de mise en œuvre de votre projet — il ne vise pas les supports de formation (voir 6.2 et article 7).

6.2 — Ce qui reste à nous : notre patrimoine réutilisable

Restent la propriété exclusive de Pixinko SRL :

• Nos méthodes, savoir-faire et frameworks.

• Nos outils, briques, modèles (templates) et workflows génériques ou réutilisables (non spécifiques à un client).

• Nos formations et supports pédagogiques.

• Le code source de nos outils propres, ainsi que la marque, les logos et l'identité hi-ha.be.

Nous nous réservons expressément le droit de les utiliser, réutiliser, adapter et exploiter pour nos autres clients, sans limite de durée — y compris une brique générique affinée à l'occasion de votre projet.

6.3 — Briques génériques embarquées : licence d'usage

Si un livrable contient une de nos briques génériques (6.2), vous n'en devenez pas propriétaire mais recevez une licence non exclusive, perpétuelle, transférable et limitée à vos seuls besoins d'exploitation : utiliser, faire fonctionner, modifier et faire maintenir le livrable — par vous ou un tiers de votre choix — sans redevance supplémentaire. Cette licence ne vous autorise pas à extraire, commercialiser, sous-licencier ou revendre la brique générique de façon autonome, en dehors du livrable.

6.4 — Pas de boîte noire

Nos livrables sont lisibles, documentés, maintenables et reprenables, sans verrouillage technique ni dépendance artificielle. Vous (ou un autre prestataire) devez pouvoir en reprendre l'exploitation.

6.5 — Condition de paiement

Le transfert de propriété (6.1) et la licence (6.3) ne deviennent effectifs qu'au paiement intégral de la mission concernée.

6.6 — Garanties croisées

Nous garantissons être en droit de céder les livrables et de concéder les licences prévus ici. Vous garantissez disposer des droits sur les contenus, données et accès que vous nous fournissez.

Article 7 — Formation

7.1 — Inscription

Confirmée par l'acceptation du devis ou du bulletin d'inscription ; informations pratiques (date, lieu ou lien, horaires, prérequis) communiquées en temps utile.

7.2 — Annulation ou report par le client

Par écrit. Sauf disposition différente au devis :

• Plus de 10 jours ouvrables avant la date = sans frais.

• Entre 10 et 5 jours ouvrables = 50 % du prix dû.

• Moins de 5 jours ouvrables ou absence = 100 % du prix dû.

Le report d'une date confirmée est traité comme une annulation suivie d'une nouvelle inscription.

7.3 — Annulation ou report par le prestataire

En cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou de force majeure, nous prévenons dès que possible et proposons une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées pour la session annulée, à l'exclusion de tout autre frais.

7.4 — Absence (no-show)

Aucune absence, retard ou départ anticipé ne donne droit à remboursement ; un remplaçant de votre organisation est possible avec notre accord.

7.5 — Supports de formation

Les supports pédagogiques (présentations, exercices, manuels, fichiers, enregistrements) restent la propriété de Pixinko SRL (6.2). Chaque participant bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel à des fins d'apprentissage ; interdiction de reproduire, diffuser, publier, revendre ces supports ou de les utiliser pour animer des formations destinées à des tiers, sans accord écrit. À ne pas confondre avec les supports de mise en œuvre du 6.1, qui vous sont cédés.

Article 8 — Responsabilité

• Nous répondons uniquement des dommages directs et prouvés.

• Notre responsabilité totale est plafonnée au montant HTVA effectivement payé pour la prestation concernée.

• Les dommages indirects sont exclus (perte de chiffre d'affaires, de profit, de données, de clientèle, atteinte à l'image, interruption d'activité).

• Nous ne répondons pas d'un usage hors cadre, ni d'une modification faite par vous ou un tiers.

• Les décisions assistées par IA restent sous votre contrôle humain.

• Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Article 9 — Confidentialité et données personnelles

• Confidentialité réciproque des informations non publiques, maintenue 3 ans après la mission.

• Traitement des données personnelles conforme au RGPD, encadré par la politique de confidentialité publiée sur hi-ha.be (accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD si nécessaire).

• Sauf refus écrit de votre part, nous pouvons citer votre nom et une description non confidentielle de la mission comme référence commerciale.

Article 10 — Modification et version

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version applicable à votre mission est celle en vigueur à la date d'acceptation de votre devis : une modification ultérieure ne s'applique pas à une commande déjà ferme. La version datée publiée sur hi-ha.be fait foi.

Article 11 — Divers

• Force majeure (au sens du droit belge) : l'exécution est suspendue le temps de l'empêchement.

• Nullité partielle : si une clause est écartée, les autres restent valables.

• Non-renonciation : tolérer un manquement ne vaut pas renonciation.

• Intégralité : le devis accepté et les présentes conditions forment l'accord ; en cas de contradiction, le devis prime sur les points qu'il règle expressément.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit belge.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.

Pixinko SRL, exploitant la marque hi-ha.be — [email protected]